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Journal:   JOURNAL OF PUBLIC LAW (LAW RESEARCH QUARTERLY) (LAW & POLITICS RESEARCH JOURNAL)   SUMMER 2011 , Volume 13 , Number 33; Page(s) 235 To 264.
 
Paper:  ETUDE SUR ĽEFFET DEVOLUTIF DE ĽAPPEL (DANS LES ACTIONS CIVILES) EN DROIT IRANIEN ET DROIT FRANCAIS
 
Author(s):  KASHANI JAVAD*, JAFARI ZAHRA
 
* FACULTY OF LAW AND POLITICAL SCIENCE, ALLAME TABATABAEI UNIVERSITY
 
Abstract: 

Puisque les juges en tant qu, un homme ne peuvent jamais penetrer au for interieur des plaideurs et arriver aux verites dans un debat (litige), il est toujours inevitable qu, on se trompe.
D, autre part, dans tous les pays du monde il y a aes regles respectables pour arriver a un proces equitable.
Donc il est indispensable qu, il y ait toujours la possibilite de ľappel et que le rendement des juges evalue par les autre juges du point de vue deľexecution juste des regles pour faire respecter les princippes de la procedure civile.
Pourľobservation des interets sudits, ľappel des arrets des tribunaux est une solutions qui ont ete prevue dans la plupurt de pays comme Iran et Français pour realiser la justice etľexactitude dans les proces.
Ľun des effets de ľappel est son effet devolutif qu, il s, agit de transferer le proces avec toutes ses questions du fait et du droit du tribunal au courďappel.
Le coursďappel et les parties ont en meme temps des pouvoirs et des limitations (restrictions) qui fontľobjet de cette etude.

 
Keyword(s): TRIBUNAL, COURS ĎAPPEL, EFFET DEVOLUTIF DE ĽAPPEL, QUESTIONS DU FAIT, QUESTIONS DU DROIT, PRETENTION NOUVELLE, PREUVES NOUVELLES
 
References: 
  • ندارد
 
  Persian Abstract Yearly Visit 55
 
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