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Paper Information

Journal:   REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE   SPRING-SUMMER 2009 , Volume - , Number 49; Page(s) 321 To 385.
 
Paper: 

LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE EN MATIERE DE SANCTIONS NON PENALES EN DROIT FRANCAIS AU REGARD DE LA CONVENTION EDH

 
 
Author(s):  YAVARI ASSADOLLAH*
 
* 
 
Abstract: 

La portee de la presomption d'innocence deborde aujourd'hui la seul procedure penale. Desormais. sans tenir compte de la nature de sanction et/ou du statut juridictionnel ou non-juridictionnel de l'autorite impliquee dans le proces, toute personne poursuivie doit beneficier de la presomption d'innocence des le premier stade du proces. De surcroit, outre les autorites impliquees dans un proces, toute autre autorite publique et les medias sont tenue de respecter ce principe. En effet, prenant acte de la notion de matiere penale deqaqee par le juge de la Convention europeenne des droits de l'homme, le droit francais a etendu le champ d'application dece principe aux sanctions administratives. Ceci etant, on ne devrait pas exaqerer ace propos. D'une part, vu la nature du proces administratif repressif et en raison du cumul simultane des trois phases de poursuite, d'instruction et de jugement par la rnerne autorite, le mode de fonctionnement de la repression administrative complique quelque peu l'insertion de la presornption d'innocence comme regie procedurale de base. En fait, la notion merne d'inculpation se concilie difficilement avec la presornption d'innocence. En outre, le principe de la presornption de legalite de l'acte administratif rend plus fragile l'adrninlstre face a l'administration qui est d'ailleurs juge et partie.

 
Keyword(s): PRESOMPTION D'INNOCENCE, PROCES EQUITABLE, PROCEDURE PENALE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, SANCTION ADMINISTRATIVE, DISCIPLINAIRE, MATIERE PENALE, AUTORITE ADMINISTRATIVE, COUR EDH
 
 
References: 
  • ندارد
  •  
 
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APA: Copy

YAVARI, A. (2009). LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE EN MATIERE DE SANCTIONS NON PENALES EN DROIT FRANCAIS AU REGARD DE LA CONVENTION EDH. REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE, -(49), 321-385. https://www.sid.ir/en/journal/ViewPaper.aspx?id=272211



Vancouver: Copy

YAVARI ASSADOLLAH. LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE EN MATIERE DE SANCTIONS NON PENALES EN DROIT FRANCAIS AU REGARD DE LA CONVENTION EDH. REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE. 2009 [cited 2021May09];-(49):321-385. Available from: https://www.sid.ir/en/journal/ViewPaper.aspx?id=272211



IEEE: Copy

YAVARI, A., 2009. LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE EN MATIERE DE SANCTIONS NON PENALES EN DROIT FRANCAIS AU REGARD DE LA CONVENTION EDH. REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE, [online] -(49), pp.321-385. Available: https://www.sid.ir/en/journal/ViewPaper.aspx?id=272211.



 
 
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