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Journal:   REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE   SPRING-SUMMER 2009 , Volume - , Number 49; Page(s) 211 To 238.
 
Paper: 

LE ROLE DE LA PUBLICLTE DANS LA VENTE D, IMMEUBLES EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT IRANIEN

 
 
Author(s):  AMINI MANSOUR*
 
* 
 
Abstract: 

Au stade actuel de L'etat du droit, to us les systemes Juridiques saccordent sur la necessite dela publication du contrat de vente immobiliere. Ceux-ci n'accordent pourtant pas tous le meme effet a la publicite forciere. Par exemple, en droit allemand, la publictie est necessaire pour le transfert de propriete a l'acheteur, alors qu'en droit francais celle-ci est une condition pour l'opposabtlite du contrat aux tiers.
Les Juristes iraniens se divergent sur la question. Alors, dans cet article on essaie de trouver une solution adequate pour le droit iranien en examinant le droit francais.

 
Keyword(s): VENTE D'IMMEUBLE, TRANSFERT DE PROPRIETE, OPPOSABILITE DU CONTRAT DE VENTE AUX TIERS, PREVUE DELA VENTE, ACTE AUTHENTIQUE, ACTE SOUS SEING PRIVE
 
 
References: 
  • ندارد
  •  
 
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APA: Copy

AMINI, M. (2009). LE ROLE DE LA PUBLICLTE DANS LA VENTE D, IMMEUBLES EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT IRANIEN. REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE, -(49), 211-238. https://www.sid.ir/en/journal/ViewPaper.aspx?id=272206



Vancouver: Copy

AMINI MANSOUR. LE ROLE DE LA PUBLICLTE DANS LA VENTE D, IMMEUBLES EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT IRANIEN. REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE. 2009 [cited 2021May11];-(49):211-238. Available from: https://www.sid.ir/en/journal/ViewPaper.aspx?id=272206



IEEE: Copy

AMINI, M., 2009. LE ROLE DE LA PUBLICLTE DANS LA VENTE D, IMMEUBLES EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT IRANIEN. REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE, [online] -(49), pp.211-238. Available: https://www.sid.ir/en/journal/ViewPaper.aspx?id=272206.



 
 
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