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Journal:   REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE   SPRING-SUMMER 2009 , Volume - , Number 49; Page(s) 187 To 209.
 
Paper: 

PROFESSIONNEL, LE DEBITEUR DE L'OBLIGATION D'INFORMER LE CONSOMMATEUR EN DROIT FRANCAIS

 
 
Author(s):  GHASEMI HAMED ABBAS*
 
* 
 
Abstract: 

L'obligation d'information lato sensu a pour fondement le desequilibre existant entre les connaissances de chaque contractant ou partenaire lors de la neqociation d'un contrat ainsi que lors de son execution. Ce desequilibre est en principe presume en raison de l'inegalite qui apparait dans les competences, notamment entre celles des professionnels et celles des consommateurs.
D'ailleurs, l'obligation jurisprudentielle d'information a un champ d'application plus large dans la mesure ou elle existe chaque fois qu'une personne possede une information que le contractant a interet a connaitre. A cet egard, elle n'est pas limitee aux rapports entre professionnels et consommateurs. La partie la plus faible ne doit pas torcement etre un consommateur, ce peut etre simplement une partie qui fait un contrat avec un professionnel dans un domaine ou elle est elle-meme normalement incompetente.
En repondanta un besoin lie au developpement du consumerlsme, ainsi qu'a une reatite econornique, le fabricant est debiteur de l'obligation d' information. En effet, il connait bien son produit mis sur le marche.
Cette connaissance du fabricant est l'origine de son devoir.
Dans le cas ou le vendeur n'a pas fabrique lui-meme l'objet achete par le consommateur, la jurisprudence admet que le consommateur (qui est un sous-acquereur) puisse engager la responsabilite du fabricant. Elle considere que la responsabilite est de nature contractuelle bien que le fabricant ne so it pas lie par contrat au consommateur. En cas d'inobservation de l'obligation d' information lato sensu, la jurisprudence a accepte l'action contractuelle directe, dans les chaines translatives de propriete. Egalement, dans le cas ou des contrats d'entreprise s'intercalent dans la chaine de contrats, l'action directe a ete qualifiee de contractuelle.
Selon M. Calais-Auloy, la solution jurisprudentielle est parfaitement justlfiee. Car, Ie fabricant connait, mieux que le distributeur, la tacon d'utiliser le produit. Mais, la consideration jurisprudentielle concemant la responsabilite contractuelle est difficile a comprendre. En effet, le fabricant n'est pas lie par contrat au consommateur final. Sans doute serait-il plus clair d'admettre qu'il existe une responsabilite professionnelle et qu'elle echappe a la distinction classique entre responsabilite contractuelle et responsabilite delictuelte.
II parait qu'une obligation d'information lato sensu est mise a la charge du fabricant parla jurisprudence. En effet, le fabricant est tenu d'informer de tacon explicite sur l'utilisation. Cependant, on estime que les interrnediaires professionnels, dans une chaine de contrats, ne sont pas a l'abri de la responsabilite. L'obligation d' information pese egalement sur le revendeur, mais a condition que ce dernier soit un specialiste et non pas un quelconque distributeur. Les intermediaires professionnels doivent alors, prendre soin de transmettre, preciser et eventuellement corriger les informations fournies par le fabricant. lis doivent informer leur client de l'aptitude du materiel propose a l'utilisation qui en etait prevue. Le vendeur professionnel et le fabricant sont censes connaitre parfaitement la chose qu'ils vendent, ils ne doivent pas pour autant se contenter de satisfaire la curiosite de l'acheteur. lis doivent prendre l'initiative de communiquer ce qu'ils savent a leur cocontractant.
Le vendeur professionnel et le prestataire de services sont egalement, les debiteurs d'une obligation d'information lato sensu.

 
Keyword(s): OBLIGATION D'INFORMATION, CONSOMMATEUR PROFESSIONNEL, FABRICANT, VENDEUR PROFESSIONNEL, PRESTATAIRE DE SERVICES
 
 
References: 
  • ندارد
  •  
 
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APA: Copy

GHASEMI HAMED, A. (2009). PROFESSIONNEL, LE DEBITEUR DE L'OBLIGATION D'INFORMER LE CONSOMMATEUR EN DROIT FRANCAIS. REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE, -(49), 187-209. https://www.sid.ir/en/journal/ViewPaper.aspx?id=272205



Vancouver: Copy

GHASEMI HAMED ABBAS. PROFESSIONNEL, LE DEBITEUR DE L'OBLIGATION D'INFORMER LE CONSOMMATEUR EN DROIT FRANCAIS. REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE. 2009 [cited 2021May07];-(49):187-209. Available from: https://www.sid.ir/en/journal/ViewPaper.aspx?id=272205



IEEE: Copy

GHASEMI HAMED, A., 2009. PROFESSIONNEL, LE DEBITEUR DE L'OBLIGATION D'INFORMER LE CONSOMMATEUR EN DROIT FRANCAIS. REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE, [online] -(49), pp.187-209. Available: https://www.sid.ir/en/journal/ViewPaper.aspx?id=272205.



 
 
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