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Journal:   REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE   FALL 2010-WINTER 2011 , Volume - , Number 52; Page(s) 75 To 101.
 
Paper: 

L'ABSENCE D'EQUILIBRE ENTRE IE STATUT ECONOMIQUE DU VENDEUR ET DE I'ACHETEUR DANS IE CONTRAT DE VENTE

 
 
Author(s):  AMINI MANSOUR*
 
* 
 
Abstract: 

Le vendeur et I'acheteur ont I'intention d'echanger Ie prix et la chose en concluant Ie contrat de vente. Malqre cela, dans la vente a credit de corps certain, aussitot Ie contrat conclu, I'acheteur devient proprietaire de la chose tandis que Ie vendeur n'a toujours pas recu Ie prix. Cette ineqalite economique entre les deux parties du contrat exposera certainement Ie vendeura des risques. Pour eviter cela et soutenir Ie vendeur, Ie code civil a prevu des mesures protectrices. Mais celles- ci n'etablissent pas d'equilibre logique et souhaitable dans Ie rapport contractuel des parties.
C'est la raison pour laquelle les deux cotes doivent creer l'equllibre souhaitea la fois economique et juridique en prenant des measures contractuelles adequates. Dans cet article, I'auteur essaie d'examiner et de clarifier ces mesures.

 
Keyword(s): VENTE, PROMESSE DE VENTE, LOCATION- VENTE, CONDITION SUSPENSIVE, CONDITION RESOLUTOIRE, TERME SUSPENSIF, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
 
References: 
  • ندارد
 
  Persian Abstract Yearly Visit 42
 
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