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Journal:   REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE   WINTER 2012 , Volume - , Number 56; Page(s) 279 To 305.
 
Paper: 

LA SUPREMATIE DES TRAITES INTERNATIONAUX SUR LES LOIS

 
 
Author(s):  SHARIAT BAGHERI MOHAMMAD JAVAD*
 
* 
 
Abstract: 

L' article 9 du code civil iranien dispose que "Ies dispositions des traites internationaux, ratifies conformernent a la Constitution, entre I' lran et les autres Etats, sont considerees comme lois". Cela etant, en dans Ie silence de la constitution a cet eqard, la loi iranien semble mettre la force des conventions internationales sur Ie pied d' eqalite avec celie de la loi ordinaire, de sorte qu' il serait loisible au parlement de passer une loi contraire a un traite international d' ou Ie juge iranien pourra eliminer Ie traite en application de la principe lex posterior derogat legi prior.
Bien plus encore, Ie juge devra refuser un traite international lorsqu' iI estime une contrariete avec une loi posterieure des lors que I' article 9 dit que les traites sont "consideres com me lois" et donc n' ont pas, en quelque sorte, la rnerne valeur que les lois, mais un pied inferieure que les lois.
Le present article a pour but de montrer qu' une convention internationale, resultat des volontes bilaterales ou rnultilaterales, ne devrait pas etre deroqe par la volonte unilaterale de I' une des parties. Ainsi, I' article 9 du code civil devrait etre interprete dans un sens conforme aux reqles fonda mentales du droit. II en resulte, naturellement, que la mise en place des relations entre la loi ordinaire et les conventions internationales ne passe pas par les reqles telles que la lex posterior derogat legi prior.

 
Keyword(s): SUPREMATIE DES TRAITES INTERNATIONAUX, SUPERIORITE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, DROIT IRANIEN, ARTICLE 9 DU CODE CIVIL IRANIEN
 
 
References: 
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Citations: 
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SHARIAT BAGHERI, M. (2012). LA SUPREMATIE DES TRAITES INTERNATIONAUX SUR LES LOIS. REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE, -(56), 279-305. https://www.sid.ir/en/journal/ViewPaper.aspx?id=271973



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SHARIAT BAGHERI MOHAMMAD JAVAD. LA SUPREMATIE DES TRAITES INTERNATIONAUX SUR LES LOIS. REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE. 2012 [cited 2021July29];-(56):279-305. Available from: https://www.sid.ir/en/journal/ViewPaper.aspx?id=271973



IEEE: Copy

SHARIAT BAGHERI, M., 2012. LA SUPREMATIE DES TRAITES INTERNATIONAUX SUR LES LOIS. REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE, [online] -(56), pp.279-305. Available: https://www.sid.ir/en/journal/ViewPaper.aspx?id=271973.



 
 
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